Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service de mise en relation proposé sur le site.

1. Objet du service

Le site propose un service gratuit de mise en relation entre des particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation de salle de bain et des artisans partenaires qualifiés, basés à Toulouse et dans son agglomération.

Important : Le site agit exclusivement en tant qu'intermédiaire. Il ne réalise aucun travaux de rénovation et n'intervient pas dans l'exécution des prestations proposées par les artisans.

2. Fonctionnement du service

2.1. Soumission de la demande

L'utilisateur soumet sa demande de projet via le formulaire en ligne en renseignant les informations suivantes :

  • Type de rénovation souhaité
  • Budget prévu
  • Délai souhaité
  • Statut du bien
  • Coordonnées (nom, prénom, email, téléphone)
  • Photos de la salle de bain actuelle (minimum 2)

2.2. Validation de la demande

Le site vérifie que la demande remplit les critères de qualification suivants :

  • Budget et délai clairement définis
  • Photos fournies (minimum 2)
  • Localisation à Toulouse et agglomération

Les demandes incomplètes ou ne correspondant pas à la zone d'intervention ne seront pas traitées.

2.3. Transmission aux artisans partenaires

Si la demande est validée, elle est transmise à un ou plusieurs artisans partenaires qualifiés et disponibles.

Les artisans contactent directement l'utilisateur par téléphone ou email pour échanger sur le projet et proposer un devis.

3. Gratuité du service

Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour l'utilisateur.

  • Aucun frais ne vous sera facturé pour la transmission de votre demande.
  • Aucune commission n'est prélevée sur les devis ou travaux réalisés par les artisans.
  • Vous êtes libre de choisir l'artisan qui vous convient, de négocier ou de refuser toute proposition.

4. Absence de garantie de résultat

Absence de garantie : Le site ne garantit pas :

  • Qu'un artisan prendra contact avec vous.
  • Qu'un devis vous sera proposé.
  • Que vous accepterez un devis ou que des travaux seront réalisés.

Le site s'engage à transmettre votre demande aux artisans partenaires dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées. Cependant, la prise de contact et la proposition de devis dépendent de la disponibilité et de l'appréciation des artisans.

5. Aucun engagement de l'utilisateur

L'utilisation du service n'engage à rien :

  • Vous n'êtes pas obligé d'accepter un devis.
  • Vous n'êtes pas obligé de signer un contrat avec un artisan.
  • Vous pouvez librement comparer les propositions et choisir l'artisan qui vous convient.
  • Vous pouvez refuser toutes les propositions sans justification.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité du site

Le site se limite à un rôle d'intermédiaire de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée sur les points suivants :

  • Qualité des travaux : Le site ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni le résultat des travaux réalisés par les artisans.
  • Respect des délais et du budget : Le site ne peut être tenu responsable des délais, des coûts ou du respect des engagements pris par les artisans.
  • Litiges : En cas de litige entre l'utilisateur et un artisan, le site n'intervient pas. Le contrat de travaux est conclu directement entre l'utilisateur et l'artisan choisi.
  • Sinistres ou malfaçons : Toute réclamation relative à l'exécution des travaux doit être adressée directement à l'artisan concerné.

6.2. Responsabilité de l'artisan

Les travaux de rénovation relèvent de la responsabilité exclusive de l'artisan choisi par l'utilisateur. L'artisan est seul responsable de :

  • La qualité et la conformité des travaux
  • Le respect des normes en vigueur
  • Les garanties légales (garantie décennale, biennale, de parfait achèvement)
  • Les assurances professionnelles obligatoires (RC Pro, décennale)

6.3. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la soumission de sa demande.
  • Vérifier les qualifications, assurances et références de l'artisan avant de signer un contrat.
  • Demander un devis écrit détaillé avant tout engagement.

7. Données personnelles

Les données personnelles collectées via le formulaire sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : contact@renovation-sdb-toulouse.fr

8. Zone d'intervention

Le service de mise en relation couvre exclusivement Toulouse et son agglomération (Toulouse Métropole : Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Balma, L'Union, Ramonville-Saint-Agne, etc.).

Les demandes situées en dehors de cette zone ne pourront pas être traitées.

9. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible en permanence. Cependant, nous nous réservons le droit de :

  • Suspendre temporairement l'accès au site pour maintenance ou mise à jour.
  • Modifier ou interrompre le service sans préavis.

Le site ne peut être tenu responsable en cas d'interruption, de dysfonctionnement ou d'impossibilité d'accès temporaire.

10. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page.

En continuant à utiliser le site après modification des CGV, vous acceptez les nouvelles conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@renovation-sdb-toulouse.fr

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